1. Objet

Nos ventes sont régies par les présentes dispositions conformes aux usages de notre profession, que l’acheteur déclare accepter sans réserve ni restriction, sauf dérogation expresse et écrite de notre société.

2. Commande

Nos offres ne sont valables que pendant les 30 jours qui suivent la date à laquelle elles sont formulées, et si elles sont confirmées par écrit. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite et signée de personnes autorisées par l’acheteur d’une part, et par nous-mêmes. Nos prix ne comportent ni remises, ni rabais, et sont donnés à titre indicatif sauf stipulation contraire, le prix à payer sera celui en cours lors de la livraison. La T.V.A. est à charge de l’acheteur. Les prix sont établis pour les marchandises prises, agrées, et livrées, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de transport, y compris le cas de vente franco. En cas d’augmentation de prix de la matière première (fluctuation des cours), des coûts de la main-d’œuvre ou des prix de revient afférents aux produits commandés et ce entre l’enregistrement de la commande et de la date de livraison, nous pourrons répercuter ces augmentations de prix soit partiellement, soit intégralement sur le prix en vigueur au jour de l’enregistrement, conformément à la réglementation générale des prix.

3. Transport

Les expéditions sont faites aux frais, risques et périls du destinataire. Toutefois, et avec accord des deux parties, L’avance des frais de ports pourra être prise en compte par GGO. Cette avance de frais sera remboursable au paiement de la marchandise. Nous sommes mandataires de l’acheteur ou du destinataire pour organiser ou pour effectuer le transport des marchandises. Nous ne sommes pas responsables des dommages éventuels subis par les marchandises transportées, nous déclinons toute responsabilité de transport. Il appartient au destinataire, en cas de retards dans les transports, avaries ou manquement d’exercer tout recours contre les transporteurs, dans les conditions prévues aux articles 103 et suivants du Code de Commerce. L’acheteur fait également son affaire des erreurs de taxation commises par le transporteur. Un prix exprimé franco à la demande de l’acheteur n’apporte pas de dérogation à ces conditions. Il constitue un simple renseignement sur le prix de revient de la marchandise rendue à destination, et n’engage pas notre responsabilité.

4. Exécution du contrat ou de la commande

Tout retard de l’acheteur dans l’exécution du contrat, notamment le défaut d’enlèvement de la marchandise dans le délai convenu, nous donne à notre choix le droit soit de facturer et de prendre toutes dispositions pour le règlement, soit d’annuler tout ou partie de la vente, soit de revendre la marchandise faisant l’objet du marché, aux frais, risques et périls de l’acheteur.

5. Garantie

L’acheteur venant choisir ou inspecter les matériaux dans nos dépôts, assumera entièrement la responsabilité de son choix. Nous déclinons toute responsabilité quant au choix de la matière ainsi que de sa finition. Nos produits sont garantis dans les conditions de droit commun. Transformer ou installer la matière livrée en implique l’acceptation. L’acheteur ne peut jamais faire valoir le droit à une indemnisation. Nous pouvons uniquement être tenus à remplacer la marchandise livrée en cas de raison fondée. Pour le cas ou compte tenu de la nature de nos produits et leur destination, notre responsabilité pourrait être engagée sur la base de l’article 1641 du Code Civil, nous assurons la garantie du vice caché et reconnu comme tel, dans les conditions de droit commun. Les échantillons envoyés ne sont destinés qu’à définir le granit choisi à titre indicatif, sans pouvoir représenter la conformité exacte de la livraison. Une dérogation de 2 millimètres dans l’épaisseur ou de planéité des tranches est acceptée dans le secteur du travail de la pierre et ne peut donner lieu à une quelconque réclamation. Si l’acheteur demande une finition particulière l’épaisseur de la tranche ne pourra être maintenue. De même, nous ne sommes pas responsables des dégâts occasionnés aux matériaux par le gel, le salpêtre ou toute autre cause liée à la réaction des conditions atmosphériques sur les roches naturelles.

6. Délai de livraison

Le délai de livraison est donné sans engagement. La date mentionnée sur notre offre ou notre confirmation d’offre doit être considérée comme indicative. Un retard éventuel dans la livraison ne peut justifier une poursuite en dommages-intérêts, ni une annulation de la commande.

7. Cas fortuits et force majeur

Nous sommes dégagés, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison: 1)dans le cas ou les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,’2) dans le cas ou les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu, 3) en cas de force majeure ou d’événement tels que: pénurie de matière première, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, éboulement, accidents d’outillage, intempéries, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause entrainant un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs.

8. Réclamation

Notre société ne prendra en considération que les réclamations sur les dimensions indiquées sur la facture. Les défectuosités devront êtres visibles sur la surface. Les avoirs sont toujours établis pour la matière première sur la base de notre tarif en vigueur en excluant les frais d’approche. Notre société n’acceptera que les cassures. Pour ce qui est des taches, ombres, variations de grain ou de structure ceux-ci ne seront pas pris en considération comme défauts par GGO. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera acceptée sur des livraisons en deuxième choix. L’acheteur ne pourra refuser toute ou partie de sa commande pour défectuosité dans un seul produit livré. Les réclamations devront être faites dans les 30 jours après réception de la marchandise.

9. Retour de marchandises

Les retours seront soumis à notre accord préalable. Ils ne pourront être acceptés que pour des marchandises dans leur état d’origine et les frais de retour seront à la charge du client, sauf accord écrit de la part de GGO

10. Paiement

En application de la loi n°92,1442 du 31/12/92, toutes nos factures sont payables à la date indiquée sur la facture. Nous nous réservons la priorité des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80.335 du 12 mai 1980. Nos ventes sont sauf accord particulier, payables au comptant, avant la livraison ou l’enlèvement, sans escompte, au prix fixé par nos tarifs. Les réclamations ne sont plus recevables lorsqu’elles sont formulées par lettre recommandée à une date postérieure à 15 jours à celle de la facture. La signature par le client du bordereau de livraison ou de la lettre de voiture, sans aucune réserve, vaut acceptation de la qualité, de la quantité et de l’état des marchandises telles qu’elles figurent sur le bordereau de livraison ou de la lettre de voiture. L’ouverture d’un compte client est accepté uniquement sous la condition de règlement par traite acceptée automatique à la date stipulé sur le bon de commande. A la signature d’un bon de commande le client est réputé accepter les conditions générales de vente, et fournir un RIB valide. Le défaut de paiement d’une traite à son échéance rend de plein droit, et sans mise en demeure préalable, les traites à échéance postérieure immédiatement exigibles. Le paiement est toujours exigible au domicile du vendeur, nos traites ou acceptations de règlement ne sont pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une de ses obligations, et notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que se soit, nous avons par le fait même, le droit de suspendre toute exécution ou expédition et de réclamer immédiatement le paiement de toutes les pièces manufacturées ou en cours d’exécution, expédiées ou non, et de résilier le marché sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient demandés à GGO. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat liant l’acheteur à GGO, et en cas d’inexécution de l’un de ses engagements, le contrat sera résolu ou résilié selon les cas de plein droit, si bon semble à GGO, sans que GGO ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Nous pourrons également, à défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de l’échéance ou aux échéances convenues, adresser une mise en demeure, et à défaut de paiement dans les huit jours suivant cette mise en demeure, GGO sera autorisé de plein droit à récupérer les marchandises impayées. Les frais de transport et de manutentions des produits impayés dans les temps resteront à la charge du client.

11. Dommages- Intérêts

Tout montant impayé à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt de retard de 3 fois l’intérêt légal français à la charge de l’acheteur ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 50 euros au titre de recouvrement, outre le paiement éventuel de dommage intérêts correspondant au préjudice réellement subi par notre société. En cas de résolution des ventes, nous exigeons à titre de dommages-intérêts et de clause pénale, outre son obligation de restituer les biens, le versement d’une indemnité égale à 15% des sommes dues et en plus des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. De même une compensation s’opérera de plein droit entre les sommes que nous pourrions devoir et celles qui nous sont dues. Les avoirs accordés ne sont pas dus si l’acheteur n’est pas à jour dans ses paiements.

12. Réserve de propriété

GGO seul reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du montant par le client. A la saisie de la LCR AUTOMATIQUE, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif et définitif. L’acheteur ne pourra, sans autorisation explicite de GGO, procéder au déplacement des biens vendus en dehors des locaux habituels d’installation ou de stockage. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour GGO de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus ne peut être effectuée, sauf accord écrit et préalable de GGO, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.

13. Garanties supplémentaires

S’il nous apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judicaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.

14. Contestations et arbitrages

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue lieu de paiement. En cas de contestation, seul le tribunal de Commerce de Brest (Bretagne) sera compétent. Les clauses contraires de l’acheteur, ne peuvent opérer de dérogation à cette clause attributive de juridiction que si nous les avons acceptées par écrit. Si le recouvrement a lieu par voie judiciaire, non seulement les frais, mais encore les honoraires de tous Officiers Ministériels seront à la charge des débiteurs.

15. Acceptation

Toute commande comporte de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions ci-dessus, sauf conventions spéciales ou contraires écrites.

Version 01 juin 2017 conditions générales de vente Granit Grand Ouest GGO.